R. 322-104 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, en statuant comme ils l'ont fait, sur la base des dispositions de l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, quand ce texte ne s'applique

L.3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-7 et D. 3253-5 du code du travail ; - en conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 , R. 322-10 et R. 322-10-4du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

901 du code de procédure civile, pris ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 16.

L. 324-9, L. 324-10, L. 620-3 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis

Contrairement à ce que soutient le moyen, les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail ne concernent pas les conditions d'ouverture

X... a été envisagé, a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et suivants et L. 321-1 et suivants et L. 321-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, que

termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; juger que l'obligation de l'AGS [5] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant

11-4 du code électoral).

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 322-4-8-1 du Code du travail comme pouvant bénéficier d'un contrat emploi-consolidé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de ce texte et des articles L. 122-

L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée conclu

services au paiement de l'indemnité de départ aidé prévue par le plan d'adaptation de l'emploi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 321-4-1 du Code du travail ; 4 / que le

application de l'article L. 324-1-1, II du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune

121-1, 311-1, 311-4, 311-14, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de recel

cause économique de la rupture du contrat de travail devant le juridiction prud'homale ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles