zones de protection établies en application de la loi du 2 mai 1930 (actuellement articles L. 341-1 et suivant du Code de l'environnement) qui prévoit que chaque département doit établir une liste des

761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

MOTIVATION Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa

En premier lieu, aux termes de l'article D. 341-7-1 du code forestier : " La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. / Ce délai est prorogé, dans une limite globale de trois ans : /

l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ».

Appréciation de la Cour Aux termes de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, 'l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, pour soutenir que ces dispositions seraient applicables à

MOTIFS Selon l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale : 'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

MOTIFS Sur la date de prise d’effet de la pension d’invalidité 2ème catégorie En droit, l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale énonce que "L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

Sur ce : Les conditions et modalités d'indemnisation de l'affection longue durée sont définies par les articles L 324-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale.

. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Ce site dispose également du label " Grand Site " de France au titre de l'article L. 341-15-1 du code de l'environnement.

juillet 2035 au plus tard, une somme de 931,80 euros brut au titre de la rente invalidité mensuelle catégorie 2, rente qui serait due tant que la salariée remplirait les critères d'attribution fixés à l'article

R.632-1 du code de la consommation.

L.313-22 du code monétaire et financier ainsi qu'à son obligation d'information du premier incident de paiement non régularisé sur le fondement de l'article L.341-1 du code de la consommation.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.