Et aux termes de l’article L. 423-2 de ce code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en

A soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 422-1 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle

pas d'une communauté de vie effective de six mois avec son époux, elle ne pouvait pas se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L. 423-2 de ce même code. 5.

L.423-2 et L.423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle est

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

D'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code précité : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'un vie commune et effective de six mois en France

L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires.

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Il résulte de ces dispositions combinées que, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour