Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

un montant de 44 000 francs ; qu'en annulant de ce chef cette décision, aux motifs que l'action de la société Marché parisien de l'occasion était irrecevable en application de l'article 47 de la loi

L. 624- 7 ancien du Code de commerce, que le juge désigné, visé au dernier alinéa de l' article 164 et sur le rapport duquel le tribunal statue, ne peut qu' être le juge- commissaire ou, à défaut, le

. 621-41 du Code de commerce, en constatant que l'instance demeurait suspendue à l'égard de la BIP en l'absence de justification de la déclaration de créance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. " ; qu' aux termes de l'article 47, alors en vigueur, de la loi du 25

de l'article L. 622-9 du code de commerce alors en vigueur, a formé opposition pour obtenir du juge aux ordres qu'il rétracte le procès-verbal dressé irrégulièrement en l'absence du liquidateur ; que

72 du décret de 1985 et L 621-47 du code de commerce ; Attendu sur la recevabilité de l'appel, qu'il est constant que la S.A.R.L.

livré le 27 novembre 2018, la réception se déroulait le 5 août 2020, soit avec un retard théorique de 617 jours et non pas 624 jours comme le calcule le Tribunal ou 627 jours comme le prétendent les

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

l'exige l'article 410 de l'annexe 2 du code général des impôts.

, 739 du code de procédure pénale, 132-43 à 132-45 du code pénal, 132-47 et suivants du code pénal, L. 622-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 622-24 du code de commerce.

En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

L. 225-44 du Code de commerce et L. 1221-1 du Code du travail.

", relève nécessairement des autres activités visées à l'article LP. 412-5 du code des impôts.

En application des articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours interrompues par le placement en liquidation judiciaire du défendeur, sont reprises par la déclaration de sa