AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f3970dcdc6046d47205d16
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePage 42 sur 919
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2ac8cdc6046d475b2e3c
21 avril 2026
21 avril 2026
Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation
Source officielle