, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

2021 ; - Condamner en outre, la Société OVER WATT au paiement de la somme de 4.500 euros à la société TILGREEN, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil.

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L'INTERDICATION DE GERER DEBITEUR : La société CP CONSTRUCTION (SAS) Dom [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 223 876 RCS [Localité 2] Ne comparaissant pas COMPOSITION DU TRIBUNAL

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

au RCS de sous le numéro 819 325 432 et a fixé au 21/07/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

[D] [G] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

815 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L.622-9, devenu L. 641-9 du Code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005; 2

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.