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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
677dac00b032d83cfd3ee395
7 janvier 2025
Un commandement de payer aux fins de saisie leur a été délivré le 12 fevrier 2024.
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Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd896a0
20 juin 2007
L122-12 du Code du Travail.
1ère chambre
69d92c13cdc6046d47c934b1
3 avril 2026
Sur la demande de paiement Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100716
17 novembre 2021
II soutient qu'un subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc aurait dû être désigné en application de l'article L132-4-1 du code des assurances et que l'opération autorisée ne l'a pas été dans l'intérêt de sa
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c409
4 juillet 2025
En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L. 114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus
Ventes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
SLASH n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 12 Septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 10] - 1er bureau, sous les références [Localité 10] - 1er bureau
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
L’affaire est mise en délibéré au 12 juillet 2024.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971
26 octobre 2010
L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
6253c8a1bd3db21cbdd85d25
8 janvier 2002
COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale 12 Janvier 2001 AFFAIRE N° 00/03161 AFFAIRE: S.A.
2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.
Rétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d1
17 janvier 2023
Sur les diligences accomplies et l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier 'Visabio' Aux termes de l'artcile L142-2 du CESEDA, 'En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
prévues à l'article L. 133-4-1. ».
Juge des référés
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
L. 12 du livre des procédures fiscales, il y a eu un empilement de délais supplémentaires dont la justification est contestable ; la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 82 C a bénéficié à l'administration
67fff89402ef4af38960cc69
4 avril 2025
Sur les demandes accessoires : Au vu de la mesure de consultation médicale ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité
6253caf4bd3db21cbdd8c85d
29 mai 2008
Ainsi par acte du 12 décembre 2001 M. et Mme X... ont nanti les deux contrats d'assurance vie pour des sommes de 2.684.000F et de 4.744.000F.
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
CTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623231
9 avril 2025
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 20 janvier 2022, la SAS [19] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article
Pôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par
697bc61dcdc6046d472b30fe
8 janvier 2026
] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [G] [C], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL