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2 411 résultats pour « article L102-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

677dac00b032d83cfd3ee395

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un commandement de payer aux fins de saisie leur a été délivré le 12 fevrier 2024.

Source officielle

Page 42 sur 121

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CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd896a0

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

L122-12 du Code du Travail.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c13cdc6046d47c934b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de paiement Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100716

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

II soutient qu'un subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc aurait dû être désigné en application de l'article L132-4-1 du code des assurances et que l'opération autorisée ne l'a pas été dans l'intérêt de sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c409

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L. 114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus

Source officielle
TJ

Ventes

670eb02e1c3411ff34529e59

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SLASH n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 12 Septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 10] - 1er bureau, sous les références [Localité 10] - 1er bureau

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’affaire est mise en délibéré au 12 juillet 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d25

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale 12 Janvier 2001 AFFAIRE N° 00/03161 AFFAIRE: S.A.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les diligences accomplies et l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier 'Visabio' Aux termes de l'artcile L142-2 du CESEDA, 'En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89856

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prévues à l'article L. 133-4-1. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01021_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 12 du livre des procédures fiscales, il y a eu un empilement de délais supplémentaires dont la justification est contestable ; la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 82 C a bénéficié à l'administration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc69

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes accessoires : Au vu de la mesure de consultation médicale ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85d

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Ainsi par acte du 12 décembre 2001 M. et Mme X... ont nanti les deux contrats d'assurance vie pour des sommes de 2.684.000F et de 4.744.000F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623231

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 20 janvier 2022, la SAS [19] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bc61dcdc6046d472b30fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [G] [C], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle