AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb03ea7c8c1129c06e6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par acte du 5 juillet 2022, Monsieur [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre des Etrangers
6973255bcdc6046d476488ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] [E] pour une durée de 26 jours à compter du 20 janvier 2026 à 9h39, soit jusqu'au 14 février 2026 à 24 heures. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-
Source officielleChambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
3 avril 2024
1119 du code civil et il convient d'appliquer la prescription quinquennale prévue par l'article L110-4 du code de commerce ; - la responsabilité contractuelle de la société Samexport est engagée et
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Elles invoquent la subrogation légale de l'article L121-12 du code des assurances et estiment qu'elles pourraient invoquer celle de l'article 1251 du code civil, qu'aucune faute n'est imputables à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
° de l'article L. 221-5.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
déclaration du risque à la souscription de la police et de son avenant juger qu'il y a lieu de faire application de la règle proportionnelle de l'article L113-9 du code des assurances juger qu'en conséquence
Source officielleJ.E.X
66103f3dc9ea95b316fe079a
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c550
20 juin 2008
20 juin 2008
Aux termes de l'article L113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette
Source officielleTrib. de Commerce
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A ce jour, elle n'a pas eu le retour du camion. 000 C'est dans ce contexte que par exploit d'huissier du 20/12/2024, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172db6d34da2cbdcda0aa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
22 décembre 2023
14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, o CONDAMNER in solidum : - le syndicat
Source officielleAvis
CADA:20151493
7 mai 2015
7 mai 2015
La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
7 avril 2026
Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code
Source officielleChambre 14
69bf1345cdc6046d477bb1ec
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
* Enfin, l'appréciation du respect des dispositions de l'article L131-1-1 du code de l'éducation notamment relatives aux valeurs de la Républiques prises pour protéger l'enfant de toute maltraitance
Source officielleAvis
CADA:20226523
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La Commission rappelle, d'une part, que, selon le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société défenderesse sollicite en outre 1500 euros d’article 700 du CPC.
Source officiellePage 42 sur 221