en application de l’article L111-8 du code de procédures d’exécution.

C A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardé comme demandant : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

La société BNP Paribas personal finance demande à la cour, par dernières conclusions du 28 mars 2020 de: Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de

dès qu'elle sera rendue en application de l'article R 522-13 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des

SUR QUOI : Sur le premier moyen d'annulation tiré du non respect du principe de la contradiction (article 1492 4° du code de procédure civile) Mut Ré conclut à la nullité, pour violation du principe

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin

[Y] [P], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 06 octobre 2022, demande à la cour de : Vus les articles 2224, 2234 du Code civil et L110-4 du code de commerce, -

Au visa des articles L110-1, L110-2, L441-6 du code de commerce et des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Monsieur [Z] [Y] fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande principale en paiement

1315, devenu 1353, du code civil et l'article R. 4127-102 du code de la santé publique.

L114-1 précité du code des assurances.

699 du code de procédure civile.

sans aucune contrepartie et cette situation lui cause un préjudice. **** En vertu de l'article L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions

civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner la SARL SMENR aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner la SARL SMENR aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile ; - condamner la MDPH des Hauts-de-Seine au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de possible civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

C... la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances pour conclure à l'irrecevabilité de l'action.

L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution et sollicite du juge de l’exécution qu’il : - constate l’extinction de l’objet de la procédure de saisie immobilière par suite du règlement de la créance