AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfbc
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L1231-1 et L2411-3 du code du travail que [H] [J] a conservé la qualité de délégué syndical jusqu'à la cessation de la relation de travail ; qu'en tant que directeur de l'édition et de la régie publicitaire
Source officiellePage 42 sur 95
Protection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
21 mai 2019
L122-1 du code de sécurité sociale
Source officielle