Elle sollicite enfin la somme de 12000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C.

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

1231-7 et 1343-2 du code civil.

P... au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il résulte des dispositions de l'article L 1245-1 et L1245-2 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...) et

Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail, il avait juste l'obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après, ce qui a été fait en l'espèce,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES

L1235-3 du code du travail (auxquelles renvoie l'article L1235-3-2 dudit code) fixant les plafonds minimal et maximal en mois de salaire brut, des éléments sur sa situation postérieure, Monsieur [H] qui

X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'intervention forcée de la société GLI : Les dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel

L1226-7 et suivantes du code du travail.

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. " L'article L1235-3-1du même code édicte que " L'article L. 1235

: Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement (Articles L1235-1 à L1235-17) Section 1 : Dispositions communes.

Par requête reçue au greffe de la cour le 22 février 2023, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du

L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

versées n'avaient la nature ni d'une indemnité de licenciement, ni d'une indemnité de préavis mais avaient la même nature que ceux alloués par les juridictions au titre des anciens articles L122-14-4

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

En l'espèce, aux termes de l'article 7 du contrat de travail de M.

L'article L1221-2 du même code dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».