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Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une

Sur la validité du contrat principal conclu entre les époux [Z] et la société Universel Energie : Attendu que l'article L121-21 du code de la consommation dispose qu'est soumis aux dispositions de la

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Aux termes de l'article L1221-19 du code du travail, la période d'essai maximum pour les cadres est de quatre mois.

En vertu de l'article L1233-67 l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.

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Débouter Mme [N] de la demande de condamnation de la société DISTRIBUTION CASINO France à lui payer la somme de 733,99 € sur le fondement de l'article L1235-2 du code du travail.