Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

manqué aux obligations découlant de l'article L. 6321-1 du code du travail, et de l'arrêté du 31 juillet 2009, et que Mme [Z] a subi un préjudice du fait de ce manquement, ' Condamner l'association Institut

544, 1103, 1346-1 du code civil, L121-12, L124-3 du code des assurances, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, à : sur l'absence de responsabilité de M.

, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu l’article L218-2 du Code de la Consommation,   I.

STATUER ce que de droit au visa de l'Article 1037-1 du Code de Procédure Civile.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

789 du Code de procédure civile, des articles1792 et suivants du Code civil, des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

LECLERC, a réitéré son affirmation selon laquelle le contrat de travail de Céline Y... avait été transféré par application de l'article L 1224'1 du code du travail et a mis en demeure cette salariée de

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

Par dernières conclusions du 30 mai 2023, la MAF assureur de l’EURL [H] [S] a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, de l’article 1240 du code civil, des articles L 112-6 et L

II- Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires C'est par une exacte appréciation des conrconstances de la cause que le premier juge a considéré que l'article 1242 du code civil désignait

[V] à verser à [5] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la 1ère instance et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la

L124-3 du code des assurances, - et sous cette garantie, et "en application des dispositions des articles 1147 (devenu 1231-1) et 1792 et suivants du code civil" [sic], condamner "conjointement et solidairement

LECLERC, a réitéré son affirmation selon laquelle le contrat de travail de [O] [T] avait été transféré par application de l'article L 1224'1 du code du travail et a mis en demeure ce salarié de reprendre

-cependant en cas d’accident du travail ou trajet -travail , il résulte de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

CONDAMNER la compagnie BPCE a verser a Monsieur [W] [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procedure Civile, CONDAMNER la compagnie BPCE aux entiers dépens, en ce compris les