Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
635a21a4c549ea05a7cd2cb6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2d37ef77d000880b6c7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[S] une indemnité de 8 500 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - condamner la société Fimurex Aquitaine à remettre à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02192
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L1235-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993062
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La somme allouée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, sera par conséquent confirmée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af99
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Monsieur [N] était âgé de 47 ans à la date de son licenciement, et il avait 18 années d'ancienneté.
Source officielleChambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d76
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 avril 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc24709e24f13d5549c
31 août 2022
31 août 2022
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L1235-2 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielle2e chambre sociale
697b0772cdc6046d4711e9dd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Condamner Monsieur [G] à payer à Me LECOZ la somme de 2000€ au titre de l'article 37 de la loi de 1991 outre les entiers dépens.
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
Par requête reçue le 18 janvier 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le versement d'indemnités
Source officielleChambre 4-5
5fdaf7b86579908bbbc74b81
2 mai 2019
2 mai 2019
L'article L1245-1 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : ' Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1243-13..
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163bf163aeb4b683cf412c0
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Si la commune intention des parties doit être recherchée en cas de dispositions équivoques, il convient de relever en l'espèce que l'article litigieux est clair et précis.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00994
19 mai 2010
19 mai 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe ; que pour juger
Source officielle1re chambre sociale
6260f8de6d9e13277d6e37b7
20 avril 2022
20 avril 2022
Vu l'article L1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités.
Source officielleSociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1572/22 N° RG 19/01742 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SQWC PL/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 02 Juillet 2019 (RG 18
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc24709e24f13d5549a
31 août 2022
31 août 2022
Au regard de ces éléments, il lui sera alloué une indemnité de 30.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail applicables à l'espèce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100489
23 mars 2017
23 mars 2017
L'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée par le Parlement, a abrogé cet article et institué les articles L. 155-1 et L. 154-1 du code minier.
Source officielleChambre Sociale
644b63d7c51457d0f882de7c
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article L1235-3 dans sa rédaction issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e8377dc295bdec6a56d8
29 mai 2012
29 mai 2012
Jilali MAAZOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0062 En présence de Madame [T] [C] (DRH Europe) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS : Sur la rupture du contrat de contrat à durée indéterminée : Sur la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse: L'article L1251-
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f8c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.
Source officiellePage 42 sur 116