Le syndicat sollicite la condamnation de la demanderesse au règlement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

cas de sa mère, Madame X, décédée le 5 mai 2012 : 1) document du 5 décembre 2011 concernant une suspicion de maltraitance à domicile ; 2) document du 10 décembre 2011 faisant état de maltraitance ; 3)

[S] [D] devant le juge de l'exécution aux fins, au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et au bénéfice de l'exécution provisoire, de le condamner à élaguer sa

mois ; - Condamner la SCI ELDORADO à payer à la société GARAGE [C] AUTO la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner la SCI ELDORADO aux entiers dépens.

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Madame [P] [H] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.

Sur la demande indemnitaire reconventionnelle En vertu de l’article L1411-1 alinéa 1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à

applicable à l'exécution des titres exécutoires judiciaires prévu par l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SAS Chevrin Geli dans ses dernières écritures du 13 mars 2018 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [D] est propriétaire depuis le 7 décembre 2001 d'un appartement au sein d'un ensemble immobilier [Adresse 3], soumis au régime de la Copropriété, dont la construction

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels