L111-1, L111-2, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-13, L221-18, L221-21, L221-22, L221-23, L221-24 et L221-25 du code de la consommation, et que leur intention de les réparer est caractérisée par la

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700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

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(OISE) [Adresse 51] [Localité 8] Monsieur [FA] [CM] né le [Date naissance 51] 1990 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 52] [Localité 8] Monsieur [XM] [FT] né le [Date naissance 52] 1988 à [Localité 8] (OISE

[F] [B] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La SA COFIDIS fait valoir que la cour d’appel de [Localité 8] a condamné M.

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