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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
23 mars 2018
L'article L211-7 du code de l'action sociale et des familles dispose que: " L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c6979cdc6046d473a3c18
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be4061
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 143 du Code de procédure civile, Vu le jugement de divorce en date du 2 octobre 1996, - Juger que monsieur [J] se désiste de son appel contre madame
Source officielleRétention Administrative
68f3229b48e010cf6a8cd5b9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée et doit mentionner les considérations de droit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022. **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9a
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Il résulte des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale que : tout avantage en nature ou en espèces attribuées en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc1f
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 136-2, L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1- 2 et L. 311-2 du CSS ainsi que l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que de la majoration prévue à l'article L. 133-4-2 du CSS ; En
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b53e
17 avril 2008
17 avril 2008
L242-1 deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 4 Février 1995 (article 49-1) dispose que lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues
Source officielleChambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
21 novembre 2013
La procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est indemne de tous dépens par application de l'article L 144-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
Source officielleChambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur ce : Il résulte des dispositions de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb17a0de54ff609f80e0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[T] [I] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims aux fins d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
Source officielle19ème chambre civile
65b406f9753f879640d60759
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc34
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L'article L.3123-14 du code du travail, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dans le cadre du démarchage à domicile, l'article L221-5 du même code impose aux professionnels des obligations d'information pré-contractuelle, notamment relative au droit de rétractation à peine de nullité
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.
Source officiellePage 42 sur 55