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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
5fdd3203d264c49abdf22173
2 octobre 2018
2 octobre 2018
née le [...] à PERIGUEUX (24000) représentée par Me Michel Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08066 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSUV N° de MINUTE : 24/00209 Monsieur [G] [E] né le 10
Source officielleJex
67f0344e02fc178212f8235e
3 avril 2025
3 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402028_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b026
28 mars 2008
28 mars 2008
MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e78a
10 avril 2024
10 avril 2024
territoriales,Vu l'article 835 et l'article 919-4 du Code de procédure civile, Déclarer la commune de [Localité 1] recevable dans sa procédure de référé, Rejeter toutes les demandes, fins et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204380_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. / Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article ". 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 précité : " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02105
15 décembre 2015
15 décembre 2015
qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la recevabilité des pourvois incidents de la Caisse d'épargne Ile-de-France, après avis donné aux parties en application de l'article
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
9 août 2024
L2132-3 du code du travail, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter du jour de la demande s'agissant des créances salariales
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
S'agissant du calcul de la prescription en matière de clause abusive, il résulte de l'article L212-1 du code de la consommation que le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1690 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2227 du code civil, Vu l'article 2237 du code civil, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu l'article L212 1 du code
Source officielle1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[J] remonte au 10 juillet 2020. La SAS Prioris ayant fait assigner M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9aab032d83cfd3ede72
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f3
28 mai 2013
28 mai 2013
L212-5 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits ; La circulaire du 1er octobre 2007, relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, par renvoi aux
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca3
13 juin 2008
13 juin 2008
- Sur la période du 23 / 10 / 97 au 1 / 6 / 99 Le contrat de travail signé le 23 / 10 / 97 stipule que sa rémunération est forfaitaire, que cette rémunération ne comporte aucune référence à un horaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
m² de surface de plancher sont autorisés ". 10.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6962275ecdc6046d47d47d91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à l'article 438 ou des bières.
Source officiellePage 42 sur 57