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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd5057e85d0474bddb3b8c
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Z..., faisant apparaître sur ceux-ci un " code salarié S001 ", des congés payés et une durée de préavis soumis aux articles L223-2 à 8, et L 122-6 à 8 du code du travail, le prélèvement de cotisations
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu les conclusions n°1 notifiées le 2 juillet 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Premium Energy demandant, au visa des articles L221-21-8,
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d57
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 octobre 2023, au visa de l'article L210-6 du code de commerce, Monsieur [K] [G] sollicite de voir : - débouter
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d8a3cdc6046d4762f686
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 8
6864c1f731953a33f9365df9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le fond Aux termes de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 tel qu'il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, alinéas 1, 3 et 4, les honoraires de postulation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10645
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L'article L223-22 du code de commerce permet aux associés, individuellement, indépendamment de l'action sociale exercée ut singuli, d'engager la responsabilité du gérant de la SARL, afin de poursuivre
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e41c4cf860008dff538
24 janvier 2024
24 janvier 2024
introductif d'instance du 6 août 2020 ; Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2
Source officielleTrib. de Commerce
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
7 avril 2026
-2, L221-3, L221-28 et L241-1 du code de la consommation, - Juger non fondé l'appel de M.
Source officielleChambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
[B] sur l'article L225-251 du code de commerce au titre de fautes de gestion commises en qualité de dirigeant de société de gestion.
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 2, paragraphes 5 et 6, de cet avenant de 2003, il a été convenu entre les parties que 'à compter de la signature des présentes, la SCI disposera des créances cédées en pleine propriété
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632f4a14ec5f96a7da08c6
16 décembre 2011
16 décembre 2011
La société Leader Logistic, appelante, devait conclure pour le 6 janvier 2011.
Source officielleREFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, Vu l'article 1194 du code civil.
Source officiellePAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielleJex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229dbd2fa6fd0f8040416
20 avril 2023
20 avril 2023
[Z] aux dépens et à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 75