AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
664ce362f554ad215992d16a
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Juge des Contentieux de la Protection connaît des actions dont un contrat de lavage d'immeubles à usage d'habitation ou
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Avis
CADA:20194594
12 mars 2020
12 mars 2020
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (art L221-1 du code de
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