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1 654 résultats pour « article L2411-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

69d6d7e6cdc6046d47931717

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Source officielle

Page 42 sur 83

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TJ

PCP JCP fond

69d94f79cdc6046d47ce8caa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS : Sur la validité de la saisie-attribution litigieuse, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la validité de la saisie attribution : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100525

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

à la préconfirmation de l'opération d'échanges de taux en date du 28 janvier 2009, ainsi qu'à l'article 8 de la convention cadre.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b37c0d3e3fe99cadd93

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Je suis en France depuis 8 ans, je paye des impôts, j’ai 75 fiches de paye.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcde3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de VALENCIENNES, vestiaire : 20 ; DÉFENDEURS L’Association ASAPN, dont le siège social est sis [Adresse 6], ès qualité de tutrice de [Y] [T] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8]

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea154a01215df773bae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162c5151e6e0556734908a3

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 25 OCTOBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6037454c2cfa17238e94d00a

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

recouvrer le montant auprès de l'employeur. 3/ Sur la garantie de la SAS LAMY venant aux droits de la SAS SATEC CASSOU BORDAS: L'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661438693bbdffcd9171b95b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’affaire a fait l’objet d’un dépôt des dossiers, sur accord des avocats, pour le 8 janvier 2024.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d07894f7f4d2e0a88e9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L211-13 du code des assurances pour la période du 29/08/2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme [T] a alors saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c90043586

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f0924

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Il demande enfin la condamnation de la compagnie Groupama à lui verser la somme de 6.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b9

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Quentin DAËLS, avocat plaidant au barreau de PARIS ORDONNANCE de CLOTURE du 22 MAI 2015 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686c0db1dd7001754d61afe6

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172566d34da2cbdcd9c54

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6781725b6d34da2cbdcd9cf3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle