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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - Référés
68ded1566af9fd1f8095a9d8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de mandat : Selon l'article L222-7 du code du sport : 'L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00347
1 février 2011
1 février 2011
1351 du Code civil.
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En outre, aux termes de l’article L5422-13 du code du travail, “Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance
Source officielleChambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa61
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61627ea538d18b7ebf63d237
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Il s'évince des dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail que le Conseil de prud'hommes de Paris était territorialement compétent pour connaître de ce litige.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2025, M. et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1347, 1347-1 du code civil, de : Juger
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
65833e3b3ea7c8c1129bed4c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L132-1, L212-1, L212-2 du code de la consommation, ils estiment que la clause d’exigibilité du prêt suite à arriérés de paiement est abusive, qu’elle
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1648 et 1792 du code civil, de réparer les désordres décennaux affectant l’immeuble vendu et, sur le fondement des articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du même code, de livrer un immeuble exempt de vices ;
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Avenue de Tours 72500 CHATEAU DU LOIR représentée par Maître Jean-luc JACQUET, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab1f
30 janvier 2020
30 janvier 2020
II - SUR LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT : A - Sur les frais professionnels et limites d'exonération : chauffeurs-routiers grands déplacements : Sur le fondement des articles : * L242-1 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201872
18 décembre 2014
18 décembre 2014
participant à la définition d'une spécialité générique au sens de l'article L.5121-1 du Code de la santé publique auquel l'article L245-6 du Code de la sécurité sociale renvoyait, étant d'ailleurs observé
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d6bcdc6046d47f14c9d
2 avril 2026
2 avril 2026
, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6622096d9ce1420008389823
18 avril 2024
18 avril 2024
L 242-1 du code des assurances, à lui payer le montant des réparations évaluées par le rapport Hexactus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd96ace3b25f156bc984b4a
5 février 2020
5 février 2020
L114-1 du code des assurances, - déclarer irrecevable la compagnie AXA FRANCE en toutes ses prétentions, - condamner la société AXA FRANCE à la relever et garantir des condamnations qui pourraient être
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L242-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
8 juin 2017
L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut
Source officiellePage 42 sur 58