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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca57
15 octobre 2008
15 octobre 2008
X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb34965b5d9df326bde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de carte mobilité inclusion Suivant l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au présent litige, « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée
Source officielle4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210335
19 mai 2022
19 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 4-6
62d64941aa6a2f06030d2589
15 juillet 2022
15 juillet 2022
10 du décret du 8/03/2011 portant modification du décret du 12/12/1996 sur le tarif des huissiers, sera supporté par la SAS Alph'Age Gestion.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162fa91687317f24325af16
15 décembre 2011
15 décembre 2011
au barreau de PARIS, toque : A 439 INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) [Adresse 8]
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
3 avril 2025
-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L242-2 de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba3
20 septembre 2011
20 septembre 2011
ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba4
20 septembre 2011
20 septembre 2011
ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle8e Chambre C
616260318672d229b881631e
12 décembre 2013
12 décembre 2013
intervenant volontaire en sa qualité de gestionnaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES 2", venant aux droits du CREDIT LYONNAIS en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
) aux lieu et place de la DRASS DES PAYS DE LA LOIRE CS 94323 35043 RENNES CEDEX Avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e695
20 septembre 2011
20 septembre 2011
sociale) aux lieu et place de la DRASS DES PAYS DE LA LOIRE CS 94323 35043 RENNES CEDEX Avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200331
12 mars 2020
12 mars 2020
Le redressement opéré en application des dispositions des articles L242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 10 707 euros pour 2010 et de 30 114 auras pour 2011 est justifié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00030
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleChambre 4-8
6431060828558704f52e682b
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient en substance que : - au rappel des articles L.8221-5, L.1221-10, R.1221-1 à R.1221-13 du code du travail, et de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le redressement a été fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
8 juillet 2020
R211-4 et L211-1 du CPCE Vu les articles L244-9 et R133-6 du code de la sécurité sociale Vu l'article 2044 du code civil DÉBOUTER M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528360
27 septembre 2016
27 septembre 2016
La réception des travaux a été prononcée le 25 octobre 2001 avec des réserves qui ont été levées le 8 novembre 2001.
Source officielleRéférés
68e56ca30e2901d10fa486c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’autre part, les consorts [D]/[K] demandent que les frais d’expertise soient pris en charge par l’assureur DO, dans la mesure où celui-ci n’aurait pas respecté ses obligations prescrites à l’article L242
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et
Source officiellePage 42 sur 98