AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[F] invoque, sur le fondement de l’article 73 du code de procédure civile, l’incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur les questions fiscales résultant des articles L. 281 et R. 196-1 du Livre
Source officiellePage 42 sur 56
Sociale D salle 1
66baf711f34129bfe1fee4ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[L], en sus de l'application de l'article 37, - débouté M. [R] [Z] du surplus de ses demandes, - débouté la société E.T.A. [L] de sa demande reconventionnelle.
Source officielle