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3 396 résultats pour « article L3123-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation

Source officielle

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CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

4e chambre civile

627ca81c4781dc057dee7a9e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L312-7, L312-8 et L.312-10 dans leur ancienne numérotation n'a été adressée à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6692189ef3a19d0db6b7129d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur le moyen pris de l'absence d'information de la famille et de la CDSP En application de l'article L3213-9 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département avise dans les

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c30f01612d969defeb3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même code qui fixe les majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6312f0a0ef56904f13d44e89

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L3213-9 du code la santé publique L'avocate générale soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel qui n'est pas motivé et hors délai et des conclusions déposées tardivement par le conseil

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

650d30f171dfcd831820117b

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [3] non comparant représenté par Maître Guy-Pierre RACHEL, avocat au barreau de LYON, commis d'office, INTIMES : CENTRE HOSPITALIER [3] [Adresse 2]

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162fa8d687317f24325aef1

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

mars 2011, les appelants demandent à la Cour de réformer le jugement, de débouter la BPN de l'ensemble de ses demandes, à titre reconventionnel, sur le fondement de l'article 1147 du code civil et L313

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d713cdc6046d470f561f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[S] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d’une éventuelle exécution forcer,Dire qu’il n’y a pas

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4e7033cf481c39a2d11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94760

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

F... à lui payer la somme de 28 308,84 euros avec intérêts au taux légal outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Franfinance Le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels au visa des anciens articles L312-12, R312-5 et L341

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TA

6ème Chambre

DTA_2104016_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6263995a81d302277d8e8cc4

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6263995b81d302277d8e8cc8

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211

Source officielle