de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

- de nationalité Française [Adresse 1] Maître [L] [Q] mandataire judiciaire de la SELARL Perspectives [Adresse 2] Représentés par Me Laurent Janocka, avocat au barreau d'Amiens substitué par Me

Ces rapports sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous une double réserve. 1.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la

[Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne assistée de Maître Eddy NAVARETTE de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT

au demandeur, en application, respectivement, des articles L311-6 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code, les mentions

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas un caractère

de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1)

A titre liminaire, la commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration est accordé à

L’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

L'AADECAA a néanmoins indiqué à la commission n'avoir reçu, par courrier du 20 juillet 2017, que les documents correspondant aux points 1, 2, 3, 5 et 7 de la demande.

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce même code.