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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
8 mars 2012
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 14381 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2007- Tribunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301217
19 octobre 2011
19 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2009), que le 5 août 1997 la société IMMO a donné à bail des locaux
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0d
11 mai 2017
11 mai 2017
Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.
Source officiellePPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551
2 mars 2011
2 mars 2011
Attendu que l'article 4 de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA signé le 5 décembre 1991 stipule qu'à compter du 1er janvier 1992, une journée supplémentaire par an sera attribuée au personnel
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103006
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur le devoir d'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L313-22 du code monétaire et financier (dans
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49cf55379800088473d7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
aux entiers dépens d'instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ER PP
64acf39403c09105db6c0422
10 juillet 2023
10 juillet 2023
MSC ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 5] Représentée, concluant et plaidant par Maître PERES, avocat au barreau de Beauvais. S.A.
Source officielle3e Chambre A
6162b8cdefb73d2e55750e2f
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Que ces mentions étant présentes, le bordereau vaut comme acte de cession de créances au sens de l'article L313-23 du Code Monétaire et Financier, de sorte que la cession est opposable au débiteur cédé
Source officielle8e Chambre C
61626b9ae62f7c490f224ef8
13 février 2014
13 février 2014
[K] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1345-5 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février
Source officielle1ère Chambre
67f60408ebd7282443856824
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 1304-3 alinéa 1 du code civil prévoit quant à lui que 'la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00938
23 mai 2013
23 mai 2013
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU‘ il est stipulé dans le contrat de travail de Monsieur X... à l'article 5 que « les distributions effectuées en vertu du présent contrat seront rémunérées au rendement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f26b522026362fcb913
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Ainsi monsieur [G] [U] prie la Cour de vouloir bien : Vu l'article 1902 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L312-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise du
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa4acdcd6adff75aaeb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1-1 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L313-24 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle soutient que l'acte de cession ne répond pas aux exigences de l'article L313-23 du code monétaire et financier, notamment en raison de l'absence de mention de l'échéance, entraînant la nullité de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des
Source officielleService de proximité
679a9171e9a46d1f5a766015
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5.
Source officielleService de proximité
679a9181e9a46d1f5a7661aa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5.
Source officiellePage 42 sur 77