CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OER MINUTE N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OER ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEX MINUTE N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTT MINUTE N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2011, l'association Gadje Voyageurs a relevé appel de cette décision.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02991 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKA MINUTE N° RG 24/02991 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/06078 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXN MINUTE N° RG 25/06078 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L332-9 al. 2 du Code de la Consommation permettant à titre exceptionnel que la dette de M.

SUR QUOI : Attendu qu'au terme des dispositions de l'article L332-2 du code de la consommation, le juge peut, dans le cadre de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement

dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros TTC dont TVA pour 12,20 euros, Et statuant à nouveau, au visa des articles 1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation,

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHK MINUTE N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKD MINUTE N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05711 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTQC MINUTE N° RG 24/05711 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTQC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02786 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEHE MINUTE N° RG 24/02786 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEHE ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02884 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXS MINUTE N° RG 24/02884 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXS ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

en zone d’attente au delà de 12 jours; Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OE4 MINUTE N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OE4 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10953 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRO MINUTE N° RG 24/10953 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTZ MINUTE N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTZ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA