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1 681 résultats pour « article L3512-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e958023ea43407b910c72c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT À LA DEMANDE D’UN TIERS (Article

Source officielle

Page 42 sur 85

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TJ

Juge libertés & détention

6a10aec4cdc6046d479bf80f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [Q] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1

Source officielle
TJ

JLD

69d98720cdc6046d47d2d8aa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 3211-2-1. » Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné

Source officielle
CA

Attributions PP

69fd79e8cdc6046d4703c6fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L3212-3 du code de la santé publique dispose: ' En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE produit : le contrat de crédit signé le 8 janvier 2021,la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de

Source officielle
TJ

JLD

66a14887bfa4c7b1df1ae47b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

Jld

69d800e6cdc6046d47af975a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6268dd4db6a90a057d2a59f3

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le ministère public a conclu par écrit en date du 20 avril 2022 à la confirmation de la décision querellée.

Source officielle
CA

Attributions PP

69df22dbcdc6046d4748169c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

DEBATS L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6528dedaaaebb88318fda37b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code. Sur le fond M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640eef5112d8edd05726d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad8b139cffb4f136742f9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Un avenant de réaménagement a été signé entre les parties le 20 juin 2018, prenant effet le 15 juillet 2018.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

659e45035537980008847197

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4353e3bdd077851d98

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c79cdc6046d47474a83

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

 L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d25cdc6046d4721d4e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L312-71 du code de la consommation : “Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

62db8f4c1d0e74effb5c079e

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc24cdc6046d479d0315

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la requête en nullité : Attendu que les dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé Publique imposent, pour justifier une hospitalisation ou un maintien en hospitalisation sans consentement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

Source officielle