L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

696 du code de procédure civile aux dépens.

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

constituant une demande visant à ce que soient écartés les délais des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

553 et de l'article 31 du code de procédure civile que l'appel de Monsieur [V] [O] est irrecevable dès lors que l'ensemble des héritiers de Monsieur [P] [O] n'ont pas été attraits à la procédure.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Madame [H] [T], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.