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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
63b7cdc26b63637c907b7d2d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du code de procédure civile ainsi que de l'article L441-9 du code de commerce, la société Pigeon Bretagne Sud demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - débouté la
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c5dccdc6046d47a328d7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[J] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois
Source officielleChambre 8/Section 3
670966a906866c0645d1a8c5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a72a68110eae5b68f32
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. » ; Considérant, enfin, que l'article L412-3 dispose que :
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf14de266e89ef1189ebf
25 avril 2024
25 avril 2024
La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'article 1154 du code civil ; - Condamner la société Spordis à payer à la société Atlantic la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires prévues par l'article L441-10 du code de commerce
Source officielleJCP REFERES
680022c102ef4af389614a3c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle n’a pas contesté la dette et a sollicité de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L434-1 du code de la sécurité sociale, " une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente
Source officielleJ.E.X
67ed7ecdda9e15c5131fadfa
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105158_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L411-3 de ce code applicable à la date de la décision attaquée: " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L411-37 ou l'apport en société prévu par l'article L411- 38
Source officiellePCP JCP référé
6686e89be74459e0c7ed269e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande reconventionnelle d'octroi d'un délai de 12 mois pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3,
Source officiellePCP JCP fond
686428460bb2f8a66ca604af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJ.E.X
68e7a4c2033cf481c39a21ff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielleJ.E.X
6688377d342d338c20d2cbde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielle3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc48f
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou,
Source officielleAvis
CADA:20155896
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La commission estime que les listes des logement attribués par la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré en application de l'article L441-2 du code de la construction
Source officielleChambre 1- section B
686edc1172b5e5e648cbf962
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les conditions d'application des articles 1224 du code civil étant réunies et il y a lieu de prononcer, au regard de la clause résolutoire, la résolution du bail signé le 4 avril 2024 pour le local commercial
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
10 septembre 2019
U... une provision de 4 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, - condamné la société GLF à payer à la société MANPOWER France la somme de 4 000 € en application de l'article L.412-6 du code
Source officiellePage 42 sur 229