L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

[I] [Y] à la demande d'homologation du protocole d'accord du 12 mai 2020, dit n'y avoir lieu à homologation du protocole d'accord du 12 mai 2020, condamné M.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

L'intimée demande également que soit supprimé le délai de deux mois faisant suite au commandement de quitter les lieux, tel que prévu à l'article L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile : En équité , il convient de débouter la SA HLM SEQENS de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

susvisés ; 2°) qu'en application de l'article L. 236-9-1 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4614-2), le CHSCT a le pouvoir de désigner une xpert lorsqu'un risque grave est constaté

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.

Un commandement de payer et de justifier de l'assurance habitation visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la

État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 12 avril 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi le 12 mars 2023 la CCAPX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 en vue d’établir un plan d’apurement de la dette locative.