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863 résultats pour « article L721-3 du code commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6696ba339a603a692911439d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

Page 42 sur 44

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CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522b2

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Selon les dispositions de l'article R 743-3 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient en conséquence d’écarter l’application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2e

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En tout état de cause cette compétence résulte dispositions de l'article L7322'5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : « L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647d3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[B] et Mme [M] la somme de 3 000 € et à la SARL Century 21 OCI Immobilier la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les mêmes aux entiers dépens,

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7ccc66b63637c907b7a69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a58

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours effectué par la [17] En application des dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4ac

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, 'Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Suivant l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs est confié aux agents assermentés et agréés des

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L231-6 du même code prévoit 'II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fead

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

700 du Code de procédure civile Le jugement a été assorti de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Elle relève bien des dispositions de l'article L. 7321-3 du Code du travail » ; 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b31

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

Source officielle
TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ecfcdc6046d47a1bcd5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20e61c4cf860008dff548

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer

Source officielle
TJ

JLD

69600a45cdc6046d47ab1b89

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt

Source officielle