AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6696ba339a603a692911439d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 44
Rétention Administrative
66c977793146d66d29a522b2
21 août 2024
21 août 2024
Selon les dispositions de l'article R 743-3 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative
Source officielle