Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056ad
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[T] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659cf0cd0b6b43000800d7b2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .
Source officielle2e chambre civile
635236d88c924eadffcc4861
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R 733-6 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 18 mai 2019, et non de 15 jours comme le soutient [U] [H].
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
30 août 2022
Sur les mesures de désendettement : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur la contestation des
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8a64dcbd881bec4146
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406151_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a457cdc6046d476e1a61
15 avril 2026
15 avril 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64fab9e30f624005e653f531
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il sera relevé que, conformément à l'article 74 du code de procédure civile, l'irrégularité a bien été soulevé in limine litis.
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789baf
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur le fond En application des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA « l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65aa22eba34ad100085818aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par requête reçue au greffe le 16 janvier 2024 à 15 heures 54, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après
Source officielleRétention Administrative
68f71572a0214f9bf6ab154a
18 octobre 2025
18 octobre 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleaudience ordinaire
69e2b4a6cdc6046d47a0665d
14 avril 2026
14 avril 2026
[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code
Source officielleETRANGERS
66c4319a9b20f4eee56c05fc
19 août 2024
19 août 2024
MOULAYES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleJ.L.D.
697f1bc4cdc6046d47802711
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04654_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Monsieur A maintient ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821b
14 février 2018
14 février 2018
Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6262487db1a50c277d4c5cd8
20 avril 2022
20 avril 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 109/22 N° RG 22/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVPC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour
Source officielleSurendettement
6759f8bf3bace64ddb45bf24
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2210895_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par une ordonnance du 6 mai 2022, le vice-président du tribunal, a en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401217_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne la décision relative à l'assignation à résidence : - elle méconnaît l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 42 sur 196