Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] [G], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 49 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 542, 909, 914 et 954 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
24 avril 2025
signification de conclusions en date du 12/10/2023 à personne habilitée. signification de conclusuions le 12/04/2024 à personne habiltiée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
Le paragraphe III du barème mentionné à l'article L1142-1 II visé par l'article L1142-1-1 concerne l'ophtalmologie.
Source officielleSécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire à nouveau application à ce stade de la procédure de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69d73959cdc6046d479b146b
8 avril 2026
8 avril 2026
Le contrat de travail de Mme [A] a été transféré à la société [1] par convention tripartite du 12 juillet 2018.
Source officielle12e chambre section 2
6035609436e7348875bb833e
3 mai 2016
3 mai 2016
Le bail est d'une durée de 12 ans ferme à compter du 1er janvier 2005.
Source officielle1ère Chambre
697c277ecdc6046d4731d0e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les habitations légères sont définies par l'article R111-37 du Code de l'urbanisme comme des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68af6b85edc07d3453de
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielle11e chambre
6033db4407073e8ccf741cb6
17 mars 2017
17 mars 2017
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-19 du dit code - abrogé par ordonnance du 12 mars 2007 et dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 3132-26 - dans les établissements de
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 12 II de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui introduit une modification de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
Le rapport d'expertise a été déposé le 12 novembre 2018.
Source officielle12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Vu la directive générale sur les services dans le marché intérieur, 2006/123 du 12 décembre 2006, Vu encore les articles 12 du Code de Procédure Civile, 5 et 1351 du Code Civil, Vu les arrêts de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffee
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L.1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1242-1.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
Il sera donc statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 5 janvier 2024, Madame [L] [V] demande au tribunal de : A titre principal Vu les articles L132-5-1, L140-4 et R112-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La Bred soutient que les opérations de virements litigieuses ont bien été autorisées conformément aux article 12 et 16 alinéa 3 des conditions générales du service Transbred et à l'article 4.3 des conditions
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent, en application des articles L134-1 et R134-5 du code de la construction et de l’habitation, que la défenderesse a manqué à ses obligations légales et réglementaires en ne faisant pas usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
INDEP'AM [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officiellePage 42 sur 47