MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire L'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que dans les cas d'urgence, sous réserve

Localité 8] Ayant pour avocat Me Yasmine SBAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : Et Madame [Y] [R] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] - ALGERIE [Adresse 6] [Adresse 10

L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE, la

[E] née [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11] (Meurthe et Moselle) et de Monsieur [F] [D] [C] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (Val d’Oise) mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 10

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

L'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies

Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Algérie) Et Madame [Y], [T] [O] , née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 13] (Ariège) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2018 À [Localité 10

Dans l'affaire entre : Madame [F] [J] [Date naissance 7] 1975 à à [Localité 14] (Seine-[Localité 18]) [Adresse 8] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Laetitia SAURIN, avocat au barreau

L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE, la

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Madame [P] [F] né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 14] (ALGERIE) et de Monsieur [J] [M] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Ce jugement a été signifié à Monsieur [T] le 10 juin 2024.

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de