décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous le no 08.555,556 ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANTES : CAISSE RSI DES PAYS DE LOIRE 8 rue Albert de Dion 44952 NANTES CEDEX 9

700 du NCPC ainsi qu'aux dépens d'appel ; Vu les dernières conclusions du 9 janvier 2008 de Mme I...

[W] à verser à la société Trace Global la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[G] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”

[N] en a relevé appel incident. 9.

: 'l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé au sens de l'article 1601-2 du code civil reproduit à l'article L 261 -2 du présent code et de l'article L 261 -11 du présent code

Elle conteste que la notification de la créance ait pu être irrégulière au motif qu'elle ne respecte pas le formalisme prévu à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que M.

En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du

[N] ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L.3123-2 alinéa 3 du code du travail qui imposent d'informer l'inspection

MOTIFS DE LA DECISION Sur les moyens tendant à la nullité de la contrainte Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent

Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SASU [Adresse 9] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,13 euros dont 15,64 euros

Selon l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7

L'article 17 des contrats de prêts consentis par la [Adresse 9] à M.

Ces mêmes conclusions ont été déposées hors du délai prévu par l'article 905 du code de procédure civile.

Elle se prévaut ainsi des dispositions des articles L 142-1, R 142-1 et R133-3 du code de la sécurité sociale pour soulever l’irrecevabilité de ce nouveau moyen. **** La commission de recours amiable

Par dernières conclusions du 9 avril 2015, M.