Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.

JUGEMENT: prononcé le 26 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

En tout état de cause, il a demandé la condamnation de la CARSAT Sud-Est au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2022, les bailleurs ont notifié à la société Hotelière Jarry une demande révision du loyer conformément aux articles L145-37, L145-38 et R145

APPELANT Monsieur [N] [P] né le 02 Mars 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

1 et 2 de la Constitution de la république et les articles 2, 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au bloc constitutionnel.

Elle demande en conséquence la désignation d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Elles précisent par ailleurs qu’elles ont été établies compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 20/10/23 (mise en demeure du 26 octobre 2023) et 26/01/24 (mise en demeure du 31 janvier

d'exercice d'une activité de bijouterie fantaisie, articles de [Localité 5], articles et cadeaux pour la maison. 2.

conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 tandis que celles des articles R145-35 et R145-36 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 6 novembre

des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. " En application de l'article R142-8 du code de la sécurité sociale, " pour les contestations formées dans les matières mentionnées

R1453-2 du code du travail.

[K], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 22 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; - vu les articles 3 et 2393 du code civil ; - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 22 du règlement CE no44/2001 du 22 décembre 2000 ; - vu les articles 3 et 2393 du code civil ; - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours judiciaire est de deux mois.

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles