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1 106 résultats pour « article R212-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

67082b6b89f19e8c50fa604a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

2 des biens partagés lot 2 une propriété cadastré BK7 correspondant à l’article 4 des biens à partager Par exploit d’huissier délivré le 18 août 2016, [M], [N], [W], [R], [J], [A] [O] et [P] [Y] veuve

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ada

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

SUR CE Le recours de Monsieur X... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[S] [U] demande à la cour d'appel au visa des articles 23, 29, 32, 35bid, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881 et R211-4 du code de l'organisation judiciaire de : Débouter l'appelant de sa demande

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d4c1abbd5bba7d96221

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b740e2901d10fa47474

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0782

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

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CA

4e chambre 2e section

5fd984ff363312748dfce19d

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en retenant qu'en

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CA

6e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4ddf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[R] à la société Exterion Media France, en la personne de son représentant légal, - dit ne pas y avoir lieu d'accorder un article 700 du code de procédure civile à M.

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CA

Chambre des Urgences

6a210c39cdc6046d47096228

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0d6f2f2d90c44683b9

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b1ff3bcaf505db6969a0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L 4624-7 du code du travail dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 : 'I.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b8caefb73d2e55750e14

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6f1b807dfe813d296e7

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

TRANSPORT et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer, sous le régime de l'exécution provisoire, à la société WAL WEST-AFRIKA la somme de 747 860,55 euros, outre celle de 20 000 euros au titre de l'article

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CA

Chambre civile 1-6

6780b7a434dc79f9f0614fa4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

5 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 et l'article 634 du code de procédure civile, et a par conséquent cassé et annulé en toutes

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Chambre Commerciale

61634d061c666ce2d9a48e22

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Le 18 décembre 1998, la société PROFROID a indiqué à la société ROMANDIS qu'elle associait l'un de ses techniciens à une nouvelle intervention de la société GFP pour procéder à la vérification complète

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e202

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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CA

12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

L.121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée relative à l'action « de in rem verso », Vu les articles 446-1 al.1, 446-2 et 860-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458

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CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

destiné à desservir une installation de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable s'inscrit dans le S3REnR. 18.Ainsi, l'article L.342-1, alinéa 2, dispose désormais : « Par dérogation

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CA

Chambre 1-1

652f7892b0532083189958d8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par conclusions transmises le 18 mars 2021, M.

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