AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
67082b6b89f19e8c50fa604a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
2 des biens partagés lot 2 une propriété cadastré BK7 correspondant à l’article 4 des biens à partager Par exploit d’huissier délivré le 18 août 2016, [M], [N], [W], [R], [J], [A] [O] et [P] [Y] veuve
Source officiellePage 42 sur 56
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ada
21 octobre 2020
21 octobre 2020
SUR CE Le recours de Monsieur X... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.
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