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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile
63c79b52da31367c908eb5fb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R321-21 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
En application des dispositions de l'article R321-3 alinéa 1 3èment du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
696a7b3bcdc6046d478e28e8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'intimée y demande à la cour : Vu l'article R.311-26 du code de l'expropriation, Vu les articles L. 321-1 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 548 du code de procédure civile,
Source officielleJEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - déclaré prescrites les créances d'intérêts au taux légal
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
603203d72566e43bdcdb95ff
17 mai 2018
17 mai 2018
Conformément à l'article à l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, la banque populaire a assigné selon la procédure à jour fixe.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Par déclaration en date du 19 mai 2015, le CREDIT LYONNAIS a interjeté appel de la décision.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
697a5f5ecdc6046d47058a1e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'exception tirée de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière Selon l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
Source officielleChambre 1-9
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] demande à la cour : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 122, 125,126, 553, 905-2, 917, 920 du code de procédure civile et les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 mai 2017 par madame [G] [L] et monsieur [H] [B] aux fins de voir la Cour Vu l'article L.331-3-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92562
22 juin 2015
22 juin 2015
Il y a lieu de rappeler que l'article R301-5 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 2009-876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5331-4
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117165
12 février 2013
12 février 2013
Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport (« Code », cf.
Source officielleChambre 1-9
696a9cfccdc6046d47927959
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Source officielleChambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5ce
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants, L.311-2, L.311-4, L.311-6 et R.322-15 à R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les dispositions des articles 561, 480 et 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100850
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100859
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a7828b8121050008662ded
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : 'Les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-
Source officielle15e Chambre A
60330af9feb2a67d325208eb
12 octobre 2017
12 octobre 2017
1°' de la Loi n°76-519 du 15 juin 1976, pour non-respect des dispositions d°ordre public de l'article 33 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et de l'article 1du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, faute
Source officiellePage 42 sur 50