AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02835
22 juin 2016
22 juin 2016
1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du moyen ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1
Source officiellePage 42 sur 14668
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501054_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielle