CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

293 342 résultats pour « article l 121 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02835

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du moyen ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1

Source officielle

Page 42 sur 14668

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501054_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8e

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Yves X... à son domicile caractérisant ainsi une opération rentrant dans le champ de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203085_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402599_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’absence de schéma de cohérence territoriale, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme n’a pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401289_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il ne peut, dès lors, être qualifié d'agglomération au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précisées par le PADDUC.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400864_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le préfet soutient que : - l'arrêté déféré méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 de ce code ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01466_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme : D’une part, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202277_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient que l'arrêté déféré méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur d'implantation du projet, situé dans un espace d'urbanisation diffuse, ne peut être considéré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101066_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

(PADDUC) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code et les orientations du PADDUC.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01493_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-8 du même code dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01750

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X..., qu'il lui appartenait de démontrer que celui-ci exerçait de manière indépendante, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 121-1 ancien du code du travail et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2314018_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100645

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

1502-4° du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que le tribunal arbitral a, sans débat contradictoire, fondé sa décision sur les dispositions non invoquées des articles 120,

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac5d

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Y... lors d'une réunion de délégués du personnel sur l'âge normal de la retraite valait engagement unilatéral de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007876166

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-10 du code des communes dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : "Toute convocation est faite

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e24

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions, qui sont impératives, sont applicables aux assurances de chose comme

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2301737_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46dcb

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

le contraire la décision attaquée a violé l'article L. 121-12, subsidiairement l'article L. 125-1 du Code des assurances ; d'autre part, que, lorsqu'un assureur a payé à tort une indemnité au titre des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00750_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, en faisant application de critères se rapportant aux dispositions de l'article L. 121-8 de ce code ; - le

Source officielle