[P] que lors de la réunion du 11 juillet 2016, le salarié avait manifesté sa volonté de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1235-5 du code

ce point et compte tenu des éléments soumis à la Cour, celle ci dispose des éléments suffisants pour fixer à 10 000 euros les dommages-intérêts dus à la salariée d ans le cadre des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'affirmant avoir travaillé

494,38 € nets à titre d'indemnité de licenciement, * 653 € bruts à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 65 € bruts à titre de congés payés y afférents, * 2'037,04 € sur le fondement de l'article

inférieure à 78h par mois, au fait qu'il a repris une activité de chauffeur de taxi indépendant locataire, la Cour a les éléments utiles pour fixer son préjudice à la somme de 4 000 € en application de l'article

salariés sera par conséquent suffisamment réparé par la condamnation de la Sarl Ambulance Euro Secours Carpentras à verser chacun une somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 12 avril

l'absence de proposition de reclassement ou de licenciement par la société VISUEL PUB, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article

* 3411, 11 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 958 € à titre de solde de congés payés, Considérant que la demande de dommages-intérêts doit être examinée au visa des dispositions de l'article

d'autorisation de travailler avant le 15 octobre, qui n'est pas du fait du salarié; que la rupture de la promesse aura dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article

titre de rappel de rémunération variable et 11'200 euros au titre des congés payés afférents ; * 30'000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article

sollicité expressément que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que Mme [G], employée dans une entité qui employait habituellement moins de 11 salariés, a droit, en application de l'article

Constater que la procédure de licenciement pour motif économique est régulière et fondée Constater qu'en toute hypothèse Madame X... ne justifie pas du préjudice qu'elle aurait subi au sens de l'article

situation professionnelle actuelle, il y a lieu d'allouer à Madame Y...Aline une somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article

et sérieuse ; Attendu qu'au moment de son licenciement, si monsieur X... a plus de deux années d'ancienneté, l'entreprise a employé habituellement moins de onze salariés ; Qu'en application de l'article

disposait que de trois mois d'ancienneté lors de la rupture du contrat de travail et demande de réduire la somme réclamée en l'absence de justification du préjudice subi ; Considérant qu'en vertu de l'article

a imposé la société LA RIC par sa décision de rupture injustifiée après cinq ans de collaboration'; Considérant que Mme [B] revendique, en outre, à juste titre, le bénéfice des dispositions de l'article

Il n'y a donc pas lieu d'écarter le barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail.

1235-5 ; qu'en vertu de cet article, l'indemnisation de M.

ces adresses constitue une irrégularité de procédure irrégulière, laquelle a causé nécessairement un préjudice au salarié, et ce d'autant que Mme X...n'a pas assisté à l'entretien ; Qu'en vertu de l'article