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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET B
6865ab6972b7e1b6bf1e422f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ; Vu le procès-verbal d’acceptation signé le 10 février 2025 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6716c22db098d256e10551c7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, ORDONNE que la mention du divorce soit
Source officielleCABINET JAF 3
65a03bcdea2f9efae42fddce
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouverte par le dispositif
Source officielleCABINET JAF 3
65b948495a029d9e20d9bb84
23 janvier 2024
23 janvier 2024
4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 14] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleJAF1
6a160393cdc6046d4707996f
22 mai 2026
22 mai 2026
tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92e
12 juillet 2012
12 juillet 2012
par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCABINET JAF 5
69d00618cdc6046d4704bd4a
3 avril 2026
3 avril 2026
le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent ; Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF1
68e556d50e2901d10fa34642
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour trancher le présent litige ; DIT que la loi marocaine est applicable à la demande en divorce ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielleJAF2
695c0ee375782d5f06e3ca89
2 janvier 2026
2 janvier 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF3
69a95777cdc6046d4795194a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, Vu le procès-verbal d'acceptation annexés en date du 3 juillet 2025 ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET 1
6985f9d4cdc6046d47339759
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-2-2 du Code civil ; Dit que le temps que l’intermédiation financière se mette en place, le débiteur devra verser directement la contribution au créancier ; Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleCABINET 1
6985fd8bcdc6046d4733ef1b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu l’assignation en divorce du 17 février 2025, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 mai 2025, Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage, Prononce, par application des articles
Source officielleCABINET JAF 2
677d799fb032d83cfd3e677f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 12] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleCABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c22851
2 avril 2024
2 avril 2024
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [U] [K] Né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] (ALGERIE) et de : [B] [S] Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6a542439575e2f740c3
22 avril 2024
22 avril 2024
que le droit de visite et d’hébergement doit s’entendre comme un devoir pour le parent chez lequel les enfants ne résident pas de façon habituelle ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fc6c8a1343b8cd6248f
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 16 décembre 2021 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleCABINET JAF 1
6619779b1b7735881a7be4ca
11 avril 2024
11 avril 2024
disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 14 novembre 2022, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9572c3aeb182122ea7
30 avril 2024
30 avril 2024
sur les sites : - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ; - https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; http://www.insee.fr/ RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13bdb
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 23 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCh1.5 JAF
6866f25ed33109fd079b7aba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles de plein droit sans notification préalable, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officiellePage 42 sur 3651