LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 3 : Un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision est accordé au ministre pour faire parvenir au Conseil d'Etat les éléments prévus à l'article 2.

que des lieux et des périodes de temps déterminé » et que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte à la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur les mesures forcées

CIV. 2 / EXPTS CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

2, 4°, du même décret, la demande n'étant pas justifiée en raison du manque d'expérience de l'intéressée au regard de la date d'obtention de ses diplômes ou de ses qualifications.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2023 et le 4 janvier 2024 sous le n° 23NT02566, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'annuler les articles 2 à 4 de ce jugement du 23 août

Aux termes des dispositions de l'article 12 de la loi du pays 2018-6 du 30 juin 2008 relative à la lutte contre l'alcoolisme, " En cas de manquement aux dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 7-1

les stipulations des article 2, 3, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

les stipulations des article 2, 3, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Bordeaux a : - débouté les époux [B] de leurs demandes en nullité et en mainlevée du commandement de payer avant saisie immobilière en date du 7 septembre 2018 - constaté que les conditions des articles

exercice ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé les articles

2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, en ce que son enfant est

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait la liberté de mariage prévue par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; S'agissant de

4 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 53 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 2 et 4

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3, 4 de ce jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 23 janvier 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, d'une part, annulé les articles

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.