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93 614 résultats pour « articles 22 et 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02347

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

1134 du code civil et Lp. 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie ; 2°/ que l'article 22 de la convention collective des banques de Nouvelle-Calédonie ne garantit pas au salarié un nombre de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91889

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

société LCI à hauteur de 780 342, 35 ¿ telle que déclarée, - A titre subsidiaire, dire et juger que les dispositions de l'article L624-2 du Code du commerce n'ont pas été respectées, et constater qu'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10616

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6644ffc3ff05552387a98d92

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 22 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c30

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 11 B-1° et 22-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00188

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

X... acceptait que soit négocié le bon de caisse de 150 000 francs (22 867, 35 euros) qu'il avait remis en garantie à la SMC depuis 1988 et que son produit soit versé en amortissement partiel de ses dettes

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c6e

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

d'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10789

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Turquie - 76476/12 Arrêt 15.12.2015 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours internes devenus accessibles à la suite de revirements

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af73cdc6046d473816c1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A titre principal, il se prévaut de l'article 1792 du code civil et de son application à des éléments d'équipement.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e771b7735881a7c3aa0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

, enseigne AJP immobilier, au visa de l’article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965 et de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de : -ordonner à la société HABITER 35 la remise des pièces

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007861040

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 juin 1989 est annulé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301152

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 2122-21 du code général

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1123JUD000295418

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

These complaints are not manifestly ill ‑ founded within the meaning of Article   35   §   3   (a) of the Convention, nor are they inadmissible on any other ground.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230615

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Novgorod Rally “Free Navalnyy”   Nizhniy Novgorod   31/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 10,000 Nizhniy Novgorod Regional Court 16/06/2021     36871/22* 13/07/2022 Yuliya

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764436

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

% instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 complétée par les décrets du 22 décembre 1953 et du 15 mars 1957 : Considérant qu'un fonctionnaire ou un magistrat en congé annuel demeure en activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00562

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

, que le GE 35 était sans gouvernance à compter de cette date ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d'appel, en se bornant, pour exclure l'existence d'un lien de subordination entre le GE 35 et Monsieur X

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230937

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

  72051/17, §   35, 8   October 2019) Art. 10 (1) - conviction for making calls to participate in public events - Mr Kotov: administrative conviction under article 20.2 §   2 of the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0215DEC004978399

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

La Cour estime à cet égard que cette partie de la requête est manifestement mal fondée conformément à l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228455

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

    52480/22* 27/10/2022 Petr Andreyevich GOROVTSOV 2002     Manifestation against the war in Ukraine   Moscow   06/03/2022 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 15,000 Moscow

Source officielle