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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101382_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 9.2 de la même instruction : " Le renouvellement d'une période de congé intervient selon la procédure prévue aux articles 7 et 8 de la présente instruction pour la mise en congé
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d21b47251e2b242160be
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215336_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7a6
21 janvier 1991
21 janvier 1991
..., les premier et deuxième moyens proposés par Philippe E..., les deuxième et troisième moyens proposés par les époux D... et le huitième moyen proposé par Maurice D..., pris de la violation des articles
Source officielleChambre 16
69bef1d8cdc6046d47796244
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Or l'article 13 prévoit que le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10 s'il est prouvé que les dommages résultent
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60353ed220d67868819536aa
26 mai 2016
26 mai 2016
2015 la société LBO France Gestion demande à la cour d'appel de : A titre principal : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Constater que les stipulations des articles
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812967
28 novembre 2014
28 novembre 2014
L. 593-7 à L. 593-13. " ; qu'aux termes du 2° de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304799_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 9 de ce décret : « La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus. / (…) Toutefois
Source officiellecomm
61372306cd580146774047e9
10 mars 1998
10 mars 1998
que le Conseil a décidé que les pratiques dénoncées sur le marché des magnétoscopes et des caméras vidéo entre le 1er décembre 1986 et le 30 juin 1988 n'étaient pas contraires aux dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
7 février 2025
7 et 8 ainsi que l'article 34 du règlement européen n° 603/2013 du 26 juin 2013, s'opposent-ils à ce qu'il soit procédé à la consultation du fichier EURODAC aux fins d'édiction d'un arrêté de transfert
Source officiellecomm
613722c3cd580146774012ae
10 décembre 1996
10 décembre 1996
7, par les points 1 et 2 de l'article 8, par les articles 17 et 31 de l'ordonnance précitée sur le marché de la fourniture, dans la région Aquitaine, de ciments aux entreprises produisant du béton prêt
Source officiellecr
61372590cd5801467741eced
23 mars 1993
23 mars 1993
cours de laquelle l'infraction a été commise et que, depuis les premiers actes du 14 mars 1985, la prescription a été régulièrement interrompue dans des temps compatibles avec les délais fixés par les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
12 novembre 2015
6, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 sur les conflits d'attribution : Article 6 de l'ordonnance du 1er Juin 1828 sur les conflits d'attribution : « Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03437
19 juin 2013
19 juin 2013
2, 3, 7, 8, 32, 33 et 34 du protocole n° 4 de l'accord CE-Maroc relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, 4 et 23 du code des douanes
Source officiellecomm
61372353cd5801467740858e
6 avril 1999
6 avril 1999
8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en application de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, après avoir constaté que la clause
Source officielle2ème chambre section C
680b1a552364a383b77474bc
24 avril 2025
24 avril 2025
7 et 24, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1728 alinéa 2 et suivants du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305501_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 327-7 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle n'a jamais fait acte de candidature sur l'emploi de gestionnaire des logements temporaires et d'urgences ; - elle méconnaît l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90785
17 juin 2013
17 juin 2013
Ainsi sont remplies les conditions des articles 3 et 4 de la convention du 25 octobre 1980.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00744
16 septembre 2014
16 septembre 2014
leur a fait une proposition de contrat qu'ils n'ont refusé que parce qu'elle modifiait considérablement l'économie contractuelle des conventions initiales ; qu'ils ne peuvent davantage exciper des articles
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c899
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la demande additionnelle tendant à la convocation d'une nouvelle assemblée générale Il résulte des termes des articles 7 et 8 de loi du 10 juillet 1965 que l'assemblée générale est par principe convoquée
Source officiellePage 42 sur 39401