L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) du Code du travail ; 4.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

une absence de poste de reclassement, justifiait de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, en leur sein et, partant, de l'impossibilité de reclassement du salarié, violant ainsi l'article

David Z... détenait le contrôle conjoint d'autres sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code

L 1231-71 du code du travail à défaut de mise en oeuvre du congé de reclassement AUX MOTIFS QUE le congé de reclassement prévu par l'article L 1233-71 du code de travail est limité aux entreprises ou

économiques durables auxquelles la société était confrontée sont donc établies ; que la diminution des pertes la dernière année par rapport à l'année précédente n'invalide pas cette analyse ; que selon l'article

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé s'effectue sur un emploi relevant de

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

Aux termes de l'article L. 1233-66 dudit code : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion

salariée, soit au sein de la région de Toulouse, et en considérant cependant que la modification du secteur géographique ne reposait pas sur une cause économique légitime, la cour d'appel a violé les articles

n'assuraient pas quand ITM formation fonctionnait'‘ et que ‘'l'activité de formation de la société ITM formation se poursuivait dans chacune des entreprises métiers du groupe'‘, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 1233-10 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet

X... ne conteste pas les difficultés économiques ayant conduit son employeur à le licencier ; qu'il lui reproche une absence de recherche de reclassement ; que par application de l'article L.1233-4 du

Ce plan de sauvegarde peut résulter d'un accord dans les conditions prévues à l'article L. 1233-24-1 dudit code. 4.

L. 1233-2 à L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et que la motivation par voie de simple affirmation équivaut à une

sans même indiquer ce qui lui permettait de conclure de la sorte, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu

aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. (…) ».

moins aurait été un emploi d'expert-comptable seul susceptible de convenir à la salariée, ce que contestait précisément l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article