X... à lui payer une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 7 mars 2012, n° 10-21231

Aucun autre créancier ne s’est fait représenter ni n’a fait valoir d’observations selon les modalités de l’article R.713-4 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2, alinéa 2, 156, alinéa 2, ou 167, alinéa 4, elle peut encore soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou

87 (2) du droit pénal de la RPC ; que les autorités requérantes ont également précisé qu'en application de l'article 88 aucune limitation de la durée des poursuites ne doit être imposée dans les cas où

L. 1221-1 et L. 1221-2. () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3.

Il ressort toutefois de ce cahier et notamment de ses articles 2 et 5.1 que parmi les prestations prévues figuraient des prestations de modélisation.

        Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de

) de mettre à la charge de la commune de Mont-Saint-Martin la somme de 2 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de la justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Ils invoquent l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

      Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention.     2.

Et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle

  c)   Au titre du même article, il se plaint aussi de la durée de la procédure.   2.

        Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

D'une part, aux termes de l'article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public,

    The applicant also complained under Articles 2 and 6 § 1 of the Convention about the length of the proceedings finalised with the judgment of 22 February 2011 of the Piteşti Court of Appeal

    Les requérants estiment n'avoir pas fait l'objet de procédures équitables, contrairement aux prescriptions de l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and   DECIDES to close the examination of these cases.