Habitat ainsi que de toutes personnes dans les lieux de son fait et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, s'il y a lieu, d'un serrurier, des lieux loués qu'elle occupe sous astreinte

bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, sous peine d’astreinte

Elle a également demandé au tribunal de fixer l’astreinte définitive à un montant de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

constater l'inexécution de cette ordonnance, d'ordonner à la préfète de l'Isère de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, sous astreinte

de la préfecture de l’Isère, au cours duquel il pourra déposer de manière physique sa première demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte

de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de 10 ans dans un délai d'un mois, sous astreinte

l'ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public relatif à ce restaurant, d'ordonner l'expulsion de cette même société des locaux de ce restaurant, et d'assortir ces obligations d'une astreinte

2025 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant le jugement, sous astreinte

demande de renouvellement de titre de séjour présentée 22 avril 2025 ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfère de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois sous astreinte

Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte définitive : 1.

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Halle aux Vêtements fait grief au jugement de l'avoir condamnée à remettre à Mme X... l'attestation Assedic conforme et dûment remplie sous astreinte

Y..., - condamné Mme X... à verser une astreinte définitive de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement en ce qui concerne le communication de la copie de la convention de rupture

Par jugement du 08 Juin 2006 confirmé par un arrêt du 05 juillet 2007, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Malo a liquidé l'astreinte à 3.000 euros et ordonné une astreinte définitive

[Z] au paiement, à son profit, d'une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de deux mois du prononcé de l'arrêt à intervenir et ce, jusqu'au départ définitif des lieux avec remise

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

prononcée par le jugement n° 1003648 du tribunal du 2 novembre 2010 pour un montant de 770 700 euros et de porter le taux de l'astreinte définitive à 1 000 euros par jour de retard.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

de [Localité 4] à lui verser 214226,48 euros à titre de rappel de salaire outre la délivrance de bulletins de salaire corrigés portant mention des coefficients et du salaire de base rectifiés sous astreinte