suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003), que Petar X..., salarié de la Mutualité fonction publique (MFP) de 1966 à 1994, a été employé au Centre médico-chirurgical de la Porte

Le droit conféré au titulaire d'une marque de l'Union européenne en vertu du premier alinéa s'éteint si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne

qui invoque son usage illicite par un tiers doit justifier que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, et en particulier à sa fonction essentielle qui

comportant un nom patronymique effectué du vivant d'un majeur portant ce nom porte atteinte à ce nom, la prescription de l'action en revendication court à l'encontre de ce majeur, et n'est pas suspendue

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque

nécessairement et directement atteinte à l'intérêt de cette profession, représentée par la société Organisation des producteurs de grains, quand bien même ce détournement constituerait par ailleurs une

aux droits de la défense; qu'en s'abstenant de constater que la nullité qui entacherait le procès-verbal litigieux aurait porté préjudice aux contrevenants, la cour d'appel a privé sa décision de base

pris de la violation des articles 237 du nouveau Code de procédure civile, 105 du Code de la déontologie des médecins, 77-1, 160, 171, 174, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que l'examen des pièces de la procédure met en évidence la chronologie ci-après : "- 18 mai 2004 : mise en examen et en détention provisoire de

de marque de Maison Beauchamp.

d'un commissionnement moyen de 16.500  euros le mois, / 600.000  euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire et brutal de la rupture et de l'atteinte

de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité, ce dernier avait porté atteinte à sa liberté fondamentale tirée du droit à la santé, ce qui justifiait de faire application de l'article L

+ Ici 0€ Franchise' ni la marque 'SOS Pare-Brise +' ne sont reproduites de quelque manière que ce soit ; les termes « 0€ de franchise » ne peuvent faire seuls l'objet d'un monopole et sont d'ailleurs

[D], la création de l'univers graphique des bouteilles de spiritueux commercialisées sous les marques propres de la société Maison Villevert telles que G'Vine, June, Excellia, La Quintinye Vermouth Royal

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

atteinte à l'état civil est constitué par la volonté de l'auteur du délit de porter atteinte à l'état civil de l'enfant ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir qu'ils n'avaient jamais eu conscience

est de nature à porter atteinte au sens et à la portée desdites mentions manuscrites, de sorte que sa validité s'en trouverait affectée ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité du cautionnement personnel

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

aux obligations mises à sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a causé un dommage. 8.